HONORAIRES

Il est déterminant pour apprécier les contours du dossier et envisager les suites à y donner.

A l’issue du 1er rendez-vous, et préalablement à toute intervention, la signature d’une convention d’honoraires et de frais est systématique conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ».

Cette convention détaille les honoraires et frais.

Selon la nature du dossier, différents modes de facturation
peuvent être envisagés et proposés :

L’honoraire fixe forfaitaire aussi appelé « forfait »

Il permet d’établir par avance la rémunération de l’Avocat sans tenir compte du résultat obtenu et sans facturer le temps passé au traitement du dossier. Ce mode de facturation est celui privilégié par notre Cabinet en matière de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.

L’honoraire fixe assorti d’un honoraire de résultat

L’honoraire de résultat est un pourcentage convenu à l’avance sur le montant de l’indemnisation qui sera obtenu suivant l’intervention de l’Avocat. Conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, l’honoraire de résultat ne peut être le seul mode de rémunération de l’Avocat. Il vient nécessairement s’ajouter à un honoraire fixe d’un montant raisonnable. Ce mode de facturation « mixte » est celui généralement privilégié par notre Cabinet en matière de préjudice corporel et de défense de l’investisseur et de l’épargnant.

L’honoraire « au temps passé »

Il est fonction du nombre d’heures nécessaire au traitement du dossier multiplié par un taux horaire déterminé par avance.

L’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du temps consacré au traitement de son dossier et de la facturation correspondante.