Affaires récemment gagnées par le Cabinet Jonemann Avocats

06 September, 2017 | Jonemann Avocats

Droit du dommage corporel :

Jugement Tribunal de Grande Instance du 12 avril 2018 : 54.475 euros de dommages et intérêts et 2.500 euros d’article 700 (responsabilité médicale) 

Jugement Tribunal des affaires de Sécurité sociale du 10 novembre 2017 : réparation du préjudice complémentaire pour la somme en principal de 293.433,87 euros et 1.500 euros d’article 700 (chute)

Défense de l’investisseur et de l’épargnant :

Plusieurs arrêts Cour d’appel du 19 décembre 2017 : condamnation in solidum du promoteur et du commercialisateur au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.500 euros au titre de l’article 700 

Arrêt Cour d’appel du 24 mai 2017 : nullité de la vente immobilière pour dol et condamnation du promoteur au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et 10.000 euros au titre de l’article 700

(liste non exhaustive)